Conditions générales

Conditions générales de Mepha Suisse SA

(Édition  du  1er  avril  2014;  remplace  toutes  les  versions  antérieures  des  conditions  générales  de Mepha Pharma SA et de Teva Pharma AG)

1. Domaine d’application

1.1  Les  présentes  conditions  générales  («conditions»)  réglementent  les  modalités  relatives  à  la conclusion,  au  contenu  et  à  la  réalisation  des  contrats  de  livraison  et  de  vente  entre  Mepha Suisse SA («Mepha») et ses clients. En transmettant sa commande, le client accepte l’intégralité des conditions pour qu’elles forment la base des rapports de droit entre Mepha et le client.
1.2  Les conditions s’appliquent à tous les points dans la mesure où aucun accord divergent n’est conclu expressément sur la base d’une confirmation écrite de Mepha.
1.3  Les conditions de Mepha priment sur d’éventuelles conditions générales (d’achat) ou d’autres conditions divergentes d’un client.
1.4  En attendant un accord divergent, les présentes conditions sont valables pour l’ensemble des relations  commerciales actuelles  et futures  avec  un  client, également  dans  la  mesure où  ces conditions ne sont pas déclarées expressément comme élément du contrat lors d’une livraison isolée dans le cadre d’une relation commerciale existante.

2. Commandes

2.1  La commande du client doit être effectuée par écrit ou par voie électronique.
2.2  Mepha n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs ou de perturbations lors de la transmission de commandes.

3. Conditions de livraison

3.1  Les  livraisons  à  partir  d’une  valeur  facturée  (hors  TVA)  de  CHF  150.–  (y  compris  produits réfrigérés) sont effectuées franco domicile, dans la mesure où il n’a pas été convenu par écrit d’une livraison au départ de l’usine ou d’une autre clause d’expédition. Dans les autres cas, un supplément de port de CHF 8.– est facturé pour les frais de livraison.
3.2  En  règle  générale,  Mepha  effectue  les  livraisons  en  l’espace  de  deux  jours  ouvrés  après réception  de  la  commande.  Ne  sont  pas  considérés  comme  jours  ouvrés  les  samedis,  les dimanches et les jours fériés. Les éventuelles modifications de la livraison en raison de jours fériés sont, dans la mesure du possible, communiquées au client.
3.3  Si le client ne réceptionne pas la livraison à la date de la mise à disposition par Mepha ou s’il reporte la date d’une livraison, Mepha est en droit de stocker la marchandise aux frais du client.
3.4  Mepha  veille  au  choix  d’un  emballage  approprié  pour  le  transport  de  la  marchandise. L’élimination de l’emballage est du ressort du client et s’effectue à ses frais.

4. Force majeure

4.1  En  cas  de  guerre,  mobilisation,  troubles,  grève,  lock-out,  mesures  des  autorités,  manque  de main d’œuvre ou de matières premières, crises énergétiques, perturbations de l’exploitation et autres événements imprévisibles qui ne peuvent pas être évités en dépit  de toute la diligence pouvant raisonnablement être exigée au vu des circonstances, Mepha est en droit de dissoudre le contrat ou de suspendre les livraisons.
4.2  Les  interruptions  d’exploitation,  quelles  qu’en  soient  la  nature  et  les  causes,  qui  sont préjudiciables  à  la  production,  ainsi  que  les  empêchements  au  transport  et  un approvisionnement  insuffisant  entraînent  une  prolongation  de  tous  les  délais  et  un  report  de toutes  les  dates  correspondant  à  la  durée  de  l’entrave  à  l’exploitation  ou  de  la  perte d’exploitation.
4.3  En cas de dissolution du contrat ou de retard de la livraison pour les raisons citées ci-dessus, le client ne peut pas faire valoir à l’égard de Mepha le droit à la compensation de dommages ou de perte de profits.

5. Prix et conditions de paiement

5.1  Mepha applique les prix valables à la date de la commande conformément à la liste de prix mise en ligne sur le site www.mepha.ch. Tous les prix s’entendent en francs suisses, nets, emballage compris, hors TVA. A cela s’ajoutent les éventuels frais pour les livraisons exprès, les frais de transport le cas échéant ainsi que les contributions de droit public.  
5.2  Les  factures  sont  payables  net,  dans  les  30  jours  à  partir  de  la  date  de  facturation.  Après l’expiration de ce délai, le client est réputé en retard de paiement sans rappel. La compensation d’autres dommages reste réservée.
5.3  Si  le  client  est  en  retard  de  paiement  pour  une  livraison  quelconque  ou  si  Mepha  craint,  en raison  d’une  circonstance  survenue  après  la  conclusion  du  contrat,  de  ne  pas  recevoir  le paiement en temps voulu ou en totalité, Mepha est autorisée, sans restriction de ses droits, à suspendre l’exécution de ses livraisons au client, ainsi qu’à demander des sûretés (p. ex. une garantie bancaire) ou un paiement anticipé. Si Mepha ne reçoit pas de sûretés suffisantes dans un  délai  raisonnable,  Mepha  est  en  outre  en  droit  de  se  départir  du  contrat  dans  un  délai approprié  ou  de  réclamer  la  restitution  des  marchandises  livrées  ainsi  que  des  dommages-intérêts (intérêts positifs).
5.4  Le  client  reconnaît  que  Mepha  peut  faire  enregistrer  une  réserve  de  propriété  sur  la marchandise livrée jusqu’au paiement complet.

6. Retours

6.1  Mepha effectue une livraison de remplacement ou attribue un avoir équivalent à 50% du prix d’achat de la marchandise indépendamment du motif de retour jusqu’à 12 mois après la date de péremption  de  la  marchandise  concernée  (ce règlement  vaut  aussi  pour  le  Vicks  et  le Metamucil).  
6.2  Mepha effectue une livraison de remplacement ou attribue un avoir équivalent à 100% du prix d’achat pour les commandes ou livraisons erronées retournées à Mepha dans un délai de 30 jours et qui ne comportent ni inscriptions ni étiquettes autocollantes.
6.3  Les retours doivent être effectués par voie de livraison.
 
6.4  Sous réserve d’un accord particulier avec Mepha, ne sont ni remplacés ni crédités:
  –  les produits réfrigérés;  
  –  les  marchandises  dans  des  emballages  entamés,  endommagés,  souillés  ou  stockés  de manière inappropriée  (sauf s’il peut être prouvé que les produits ont été livrés endommagés ou souillés);
  –  les échantillons (par ex. «échantillon médical gratuit»).
 
6.5  Les stupéfiants (cat. a et b) ne peuvent pas être retournées.  
6.6  Toute garantie dépassant le cadre de cette réglementation des retours est exclue. Le client ne peut  notamment  en  aucun  cas  faire  valoir  des  prétentions  en  indemnisation  de  dommages directs ou indirects, pertes d’utilisation, perte de commandes et perte de profits. Les avoirs ne sont crédités qu’après réception de la marchandise par Mepha. 

7. Modifications du contrat

7.1  Mepha  se  réserve  le  droit  de  modifier  les  prix  ainsi  que  les  conditions  en  tout  temps.  Pour chaque  commande,  Mepha  applique  les  prix  et  les  conditions  valables  à  la  date  de  sa transmission.
7.2  Les versions actuelles et contraignantes de la liste de prix ainsi que des conditions sont publiées sur le site www.mepha.ch.

8. Droit applicable et for

8.1  Les rapports de droit entre Mepha et ses clients sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles  de  conflit  de  lois  et  de  la  Convention  des  Nations  Unies  sur  les  contrats  de  vente internationale de marchandises du 11 avril 1980
8.2  Sont compétents exclusivement les tribunaux ordinaires au siège de Mepha Suisse SA. Mepha est  toutefois  également  en  droit  d’engager  des  poursuites  auprès  de  tout  autre  tribunal compétent.   
 
 
Mepha Suisse SA – Kirschgartenstrasse 14, Case postale, 4010 Bâle