Conditions générales

Conditions générales de Mepha Suisse SA

(Édition du 06.02.2019; remplace toutes les versions antérieures des conditions générales de Mepha Suisse SA, Mepha Pharma SA et de Teva Pharma AG)

1. Domaine d’application

1.1 Les présentes conditions générales («conditions») réglementent les modalités relatives à la conclusion, au contenu et à la réalisation des contrats de livraison et de vente entre Mepha Suisse SA («Mepha») et ses clients. En transmettant sa commande, le client accepte l’intégralité des conditions pour qu’elles forment la base des rapports de droit entre Mepha et le client. 
1.2 Les conditions s’appliquent à tous les points dans la mesure où aucun accord divergent n’est conclu expressément sur la base d’une confirmation écrite de Mepha.
1.3 Les conditions de Mepha priment sur d’éventuelles conditions générales (d’achat) ou d’autres conditions divergentes d’un client.
1.4 En attendant un accord divergent, les présentes conditions sont valables pour l’ensemble des relations commerciales actuelles et futures avec un client, également dans la mesure où ces conditions ne sont pas déclarées expressément comme élément du contrat lors d’une livraison isolée dans le cadre d’une relation commerciale existante.

2. Commandes

2.1 La commande du client doit être effectuée par écrit ou par voie électronique. 
2.2 Mepha n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs ou de perturbations lors de la transmission de commandes.

3. Conditions de livraison

3.1 Les livraisons à partir d’une valeur facturée (hors TVA) de CHF 150.– (y compris produits réfrigérés) sont effectuées franco domicile, dans la mesure où il n’a pas été convenu par écrit d’une livraison au départ de l’usine ou d’une autre clause d’expédition. Dans les autres cas, un supplément de port de CHF 8.– est facturé pour les frais de livraison. 
3.2 En règle générale, Mepha effectue les livraisons en l’espace de deux jours ouvrés après réception de la commande. Ne sont pas considérés comme jours ouvrés les samedis, les dimanches et les jours fériés. Les éventuelles modifications de la livraison en raison de jours fériés sont, dans la mesure du possible, communiquées au client.
3.3 Si le client ne réceptionne pas la livraison à la date de la mise à disposition par Mepha ou s’il reporte la date d’une livraison, Mepha est en droit de stocker la marchandise aux frais du client.
3.4 Mepha veille au choix d’un emballage approprié pour le transport de la marchandise. L’élimination de l’emballage est du ressort du client et s’effectue à ses frais (sont exclues les livraisons dans des contenants réutilisables, ceux-ci sont à retournés à Mepha) .

4. Force majeure

4.1 En cas de guerre, mobilisation, troubles, grève, lock-out, mesures des autorités, manque de main d’oeuvre ou de matières premières, crises énergétiques, perturbations de l’exploitation et autres événements imprévisibles qui ne peuvent pas être évités en dépit de toute la diligence pouvant raisonnablement être exigée au vu des circonstances, Mepha est en droit de dissoudre le contrat ou de suspendre les livraisons. 
4.2 Les interruptions d’exploitation, quelles qu’en soient la nature et les causes, qui sont préjudiciables à la production, ainsi que les empêchements au transport et un approvisionnement insuffisant entraînent une prolongation de tous les délais et un report de toutes les dates correspondant à la durée de l’entrave à l’exploitation ou de la perte d’exploitation. 
4.3 En cas de dissolution du contrat ou de retard de la livraison pour les raisons citées ci-dessus, le client ne peut pas faire valoir à l’égard de Mepha le droit à la compensation de dommages ou de perte de profits.

5. Prix et conditions de paiement

5.1 Mepha applique les prix valables à la date de la commande conformément à la liste de prix mise en ligne sur le site www.mepha.ch. Tous les prix s’entendent en francs suisses, nets, emballage compris, hors TVA. A cela s’ajoutent les éventuels frais pour les livraisons exprès, les frais de transport le cas échéant ainsi que les contributions de droit public. 
5.2 Les factures sont payables net, dans les 30 jours à partir de la date de facturation. Après l’expiration de ce délai, le client est réputé en retard de paiement sans rappel. La compensation d’autres dommages reste réservée.
5.3 Si le client est en retard de paiement pour une livraison quelconque ou si Mepha craint, en raison d’une circonstance survenue après la conclusion du contrat, de ne pas recevoir le paiement en temps voulu ou en totalité, Mepha est autorisée, sans restriction de ses droits, à suspendre l’exécution de ses livraisons au client, ainsi qu’à demander des sûretés (p. ex. une garantie bancaire) ou un paiement anticipé. Si Mepha ne reçoit pas de sûretés suffisantes dans un délai raisonnable, Mepha est en outre en droit de se départir du contrat dans un délai approprié ou de réclamer la restitution des marchandises livrées ainsi que des dommages-intérêts (intérêts positifs).
5.4 Le client reconnaît que Mepha peut faire enregistrer une réserve de propriété sur la marchandise livrée jusqu’au paiement complet.

6. Retours

6.1 Mepha effectue une livraison de remplacement ou attribue un avoir équivalent à 50% du prix d’achat de la marchandise indépendamment du motif de retour jusqu’à 12 mois après la date de péremption de la marchandise concernée.
6.2 Mepha effectue une livraison de remplacement ou attribue un avoir équivalent à 100% du prix d’achat pour les commandes ou livraisons erronées retournées à Mepha dans un délai de 30 jours et qui ne comportent ni inscriptions ni étiquettes autocollantes.
6.3 Les retours doivent être effectués par voie de livraison.
6.4 Sous réserve d’un accord particulier avec Mepha, ne sont ni remplacés ni crédités:
– les produits réfrigérés;
– les marchandises dans des emballages entamés, endommagés, souillés ou stockés de manière inappropriée (sauf s’il peut être prouvé que les produits ont été livrés endommagés ou souillés);
– les échantillons (par ex. «échantillon médical gratuit»).

6.5 Les stupéfiants (cat. a et b) ne peuvent pas être retournées.
6.6 Toute garantie dépassant le cadre de cette réglementation des retours est exclue. Le client ne peut notamment en aucun cas faire valoir des prétentions en indemnisation de dommages directs ou indirects, pertes d’utilisation, perte de commandes et perte de profits. Les avoirs ne sont crédités qu’après réception de la marchandise par Mepha.

7. Modifications du contrat

7.1 Mepha se réserve le droit de modifier les prix ainsi que les conditions en tout temps. Pour chaque commande, Mepha applique les prix et les conditions valables à la date de sa transmission.
7.2 Les versions actuelles et contraignantes de la liste de prix ainsi que des conditions sont publiées sur le site www.mepha.ch.

8. Droit applicable et for

8.1 Les rapports de droit entre Mepha et ses clients sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980
8.2 Sont compétents exclusivement les tribunaux ordinaires au siège de Mepha Suisse SA. Mepha est toutefois également en droit d’engager des poursuites auprès de tout autre tribunal compétent.


 Mepha Suisse SA – Kirschgartenstrasse 14, Case postale, 4010 Bâle