Conditions générales de Mepha Suisse SA, Mepha Pharma SA et Teva Pharma SA

(Édition du mars 2022; remplace toutes les versions antérieures des conditions générales de Mepha Suisse SA, Mepha Pharma SA et de Teva Pharma SA)

1. Domaine d’application

1.1 Les présentes conditions générales ("conditions") réglementent les modalités relatives à la conclusion, au contenu et à la réalisation des contrats de livraison et de vente entre Mepha Suisse SA,Mepha Pharma SA et Teva Pharma SA ("Mepha") et ses clients. En transmettant sa commande, le client accepte l’intégralité des conditions pour qu’elles forment la base des rapports de droit entre Mepha et le client.

1.2 Les conditions s’appliquent à tous les points dans la mesure où aucun accord divergent n’est conclu expressément sur la base d’une confirmation écrite.

1.3 Les conditions de Mepha priment sur d’éventuelles conditions générales (d’achat) ou d’autres conditions divergentes d’un client.

1.4 En attendant un accord divergent, les présentes conditions sont valables pour l’ensemble des relations commerciales actuelles et futures avec un client, également dans la mesure où ces conditions ne sont pas déclarées expressément comme élément du contrat lors d’une livraison isolée dans le cadre d’une relation commerciale existante.

2. Commandes

2.1 La commande du client doit être effectuée par écrit ou par voie électronique.

2.2 Mepha n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs ou de perturbations lors de la transmission de commandes.

2.3 Les commandes sont facturées. Un supplément pour frais de logistique est donc perçu sur toutes les commandes.

2.4 Pour les livraisons d'une valeur de facture brut (prix ex-factory) inférieure à 250 CHF, des frais de manutention supplémentaires de 10 CHF sont facturés dans tous les cas. Les livraisons ultérieures sont exclues.

3. Conditions de livraison

3.1 Mepha effectue les livraisons, conformément aux dispositions des règles de pratiques de distribution (GDP), en règle générale dans les deux jours ouvrables (réception de la commande jusqu'à 14 heures, livraison le jour ouvrable suivant) après réception de la commande. Le samedi, le dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables. Les éventuelles modifications de livraison dues à des jours fériés seront communiquées au client dans la mesure du possible.

3.2 Chaque livraison est accompagnée d'un bulletin de livraison sur lequel sont mentionnés les produits livrés, les quantités et les produits non livrables.

3.3 Si un produit n'est pas disponible au moment de la commande, le client en sera informé. Les produits en rupture de stock sont tenus en suspens et livrés dès que le produit est à nouveau disponible. Si celui-ci est non disponible pendant plus de 6 mois, le client en sera informé.

3.4 Mepha veille au choix d’un emballage approprié pour le transport de la marchandise. L’élimination de l’emballage est du ressort du client et s’effectue à ses frais (sont exclues les livraisons dans des contenants réutilisables, ceux-ci sont à retournés à Mepha).

3.5 Les produits pour lesquels il existe des restrictions de livraison (p. ex. les stupéfiants) sont uniquement livrés aux clients disposant d'une autorisation correspondante.

3.6 Si le client souhaite une livraison express, les frais de 25 CHF ou les coûts de courrier effectivement plus élevés lui seront facturés.

4. Responsabilité/transfert des profits et des risques/force majeure

4.1 Mepha n'est responsable que des dommages causés au client par un comportement intentionnel ou une imprudence de la part de Mepha. Toute autre responsabilité est exclue Mepha n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs.

4.2 Les profits et les risques sont transférés au client au moment de la délivrance.

4.3 En cas de guerre, de mobilisation, de troubles, de grèves, de lock-out, de mesures administratives, de manque de main-d'œuvre ou de matières premières, de crises énergétiques, de perturbations dans l'exploitation et d'autres événements imprévisibles qui ne peuvent être évités malgré la diligence raisonnablement exigible en fonction des circonstances, Mepha est en droit de résilier le contrat ou de suspendre les livraisons. Les interruptions d'exploitation de toute nature et les causes qui entravent la production, ainsi que les obstacles au transport et le manque d'approvisionnement entraînent une prolongation de tous les délais et un report de toutes les échéances de la durée de l'empêchement ou de l'interruption d'exploitation. En cas de résiliation du contrat ou de retard de livraison pour les raisons susmentionnées, le client n'a aucun droit à l'égard de Mepha à des dommages et intérêts, à un manque à gagner ou à la résiliation du contrat.

5. Prix et conditions de paiement

5.1 Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande, qui figurent sur la liste de prix disponible sur le site www.mepha.ch. Tous les prix s'entendent en francs suisses, nets, emballage compris, hors TVA et hors frais de logistique.

5.2 Échéance et retard : les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de facturation et nettes, y compris en cas de contre-créances (par ex. pour des défauts allégués). À cet égard, le client renonce expressément à tout droit de retenir ou de compenser, même partiellement, son prix d'achat, ainsi qu'à tout droit de conversion. Après l'expiration du délai de paiement, le client est en retard de paiement sans mise en demeure et doit payer des intérêts moratoires de 5 % par an. L'indemnisation d'autres dommages reste réservée. Si le client est en retard dans le paiement d'une livraison quelconque ou si Mepha craint, en raison d'une circonstance survenue après la conclusion du contrat, de ne pas recevoir le paiement du client à temps ou de manière incomplète, Mepha est autorisé, sans restriction de ses droits, à suspendre l'exécution de toute livraison ultérieure au client, à exiger des garanties (par ex. garantie bancaire) ou un paiement anticipé. Si Mepha n'obtient pas de garanties suffisantes dans un délai raisonnable, Mepha est en outre en droit de résilier le contrat dans un délai raisonnable ou d'exiger la restitution de la marchandise livrée ainsi que de demander des dommages et intérêts (intérêt positif).

5.3 Le client reconnaît que Mepha peut faire enregistrer une réserve de propriété sur la marchandise livrée jusqu’au paiement complet.

6. Réclamations, retraits, suppression des retraits

6.1 Le client contrôle la livraison dès sa réception afin de détecter d'éventuels défauts. Les livraisons défectueuses (quantités erronées, articles incorrects, dommages, etc.) doivent être signalées par téléphone ou par écrit au service clientèle dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison.

6.2 Mepha effectue une livraison de remplacement ou une note de crédit à 100% du prix d'achat pour les livraisons défectueuses qui sont renvoyées à Mepha dans les 10 jours

6.3 Le retour des produits réfrigérés, des cytostatiques et des stupéfiants doit être convenu avec le service clientèle de Mepha. Sous réserve d'un accord distinct avec Mepha, ne sont ni remplacés ni crédités. - les marchandises dans des emballages entamés, endommagés, souillés ou stockés de manière inappropriée (sauf s'il est prouvé que les produits ont été livrés endommagés ou souillés); - les produits qui ne sont pas dans leur emballage d'origine ou qui ont été ouverts; - Echantillons (p. ex. "échantillon médical non commercialisable")

6.4 Les erreurs de commande doivent être signalées au service clientèle de Mepha par téléphone ou par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la réception. Les marchandises dont le stockage irréprochable ne peut pas être prouvé ne sont pas reprises.

6.5 Toute garantie dépassant le cadre de la présente clause de reprise est exclue. En particulier, le client ne peut en aucun cas prétendre à une indemnisation pour des dommages directs ou indirects, des pertes d'utilisation, des pertes de commandes ou un manque à gagner.

7. Retours

7.1 "Retours" désigne les retours à Mepha qui répondent aux conditions définies aux points 7.2 à 7.7.

7.2 Les retours doivent toujours être effectués par le biais de la livraison. Les retours à Mepha doivent avoir été achetés directement chez Mepha. Si la marchandise a été achetée par un grossiste, elle doit être retournée au grossiste.

7.3 Le client a droit à une note de crédit si la marchandise est retournée à Mepha au plus tard à la date limite. Le jour de référence pour un retour autorisé est le dernier jour du mois précédant le mois au cours duquel la marchandise arrive à échéance (expire).

7.4 Les produits originaux et distributeurs ne sont pas repris et ne font pas l'objet d'un avoir. La matrice des produits peut être demandée au service clientèle ou au service externe.

7.5 Les stupéfiants (catégories a et b) ne peuvent pas être envoyés à Mepha, mais au pharmacien cantonal compétent. Les cytostatiques ne sont pas restitués à Mepha, mais doivent être détruits.

7.6 La marchandise peut être retournée au plus tôt 3 mois avant le jour de référence (chiffre 7.3).

7.7 Les retours d'une valeur totale inférieure à CHF 10.00 ne seront pas crédités.

7.8 Si toutes les conditions de retour selon les chiffres 7.2 à 7.7 ci-dessus sont remplies, Mepha accorde au client une note de crédit pour la marchandise retournée au dernier prix net valable.

7.9 L'avoir n'est pas versé, il doit être déduit ou compensé par le client sur la prochaine facture de Mepha.

8. Protection des données

8.1 Mepha et le client traitent toutes les données personnelles dont ils ont connaissance dans le cadre de cette relation juridique conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles.

8.2 Les données personnelles des collaborateurs chargés de la commande, ainsi que toutes les autres données de contact, y compris les noms et adresses e-mail des collaborateurs de l'autre partie qui ont été portés à notre connaissance dans le cadre de cette relation juridique, ne seront traitées qu'aux fins de la gestion de la relation commerciale établie entre les parties et de l'exécution de leurs obligations légales respectives. Les données à caractère personnel ne sont conservées que pour le traitement de la présente commande et dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des obligations découlant de la relation juridique.

8.3 À titre exceptionnel, les parties contractantes peuvent traiter les données dans les limites légales à des fins de marketing, dans la mesure où le collaborateur concerné ne s’oppose pas à cette utilisation des données.

8.4 Les parties contractantes et leurs collaborateurs peuvent à tout moment exercer leurs droits, y c. les droits d’accès, de rectification, d’annulation, de limitation du traitement et d’opposition, conformément aux conditions prévues par les lois applicables en matière de protection des données, en contactant l’autre partie contractante (adresse dans le préambule du présent accord). En outre, les deux parties et leurs collaborateurs ont le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance de la protection des données compétente.

8.5 Mepha et le client informent leurs collaborateurs respectifs en conséquence.

8.6 La version actuelle de la déclaration de protection des données de Mepha est publiée sur le site Internet www.mepha.ch.

9. Modifications des conditions générales

9.1 Mepha se réserve le droit de modifier les conditions générales en tout temps. Pour chaque commande, Mepha applique les prix et les conditions valables à la date de la conclusion du contrat. La version actuelle et contraignante des conditions générales est publiée sur le site www.mepha.ch

10. Clause de sauvegarde

10.1 Si certaines dispositions des présentes conditions s’avéraient complètement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions et des commandes conclues sur cette base n’en serait pas affectée. La disposition complètement ou partiellement invalide doit être remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible du sens et de l’objectif économiques visés par la disposition invalide.

11. Droit applicable et for

11.1 Les rapports de droit entre Mepha et ses clients sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

11.2 Sont compétents exclusivement les tribunaux ordinaires au siège de Mepha Suisse SA. Mepha est toutefois également en droit d’engager des poursuites auprès de tout autre tribunal compétent.

Mepha Suisse SA /Mepha Pharma SA/Teva Pharma SA

Kirschgartenstrasse 14, Case postale, 4010 Bâle