La base légale du droit
La base légale du droit de substitution est décrite dans l'article 52a de la LAMal et a été encore renforcée par la Confédération au 1er janvier 2024 afin de promouvoir la substitution des génériques et des biosimilaires.
Les principaux changements découlant de ces bases légales1 comprennent entre autres :
- la quote-part plus élevée pour les médicaments originaux, qui a doublé et est passée de 20% à 40%. Cette réglementation s'applique désormais aussi aux médicaments issus de la biotechnologie.
- un nouveau règlement sur les marges de distribution avec une part de distribution identique pour les médicaments de même principe actif
1 Vous trouverez des informations détaillées sur le site de l'OFSP :
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (admin.ch) dernière consultation le 26.09.2024